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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables quelles que soient les conditions générales d’achat du client. Toute dérogation prévue dans la commande ne peut être considérée comme acceptée que si elle fait l’objet d’un accord de l’Entreprise Téléphonique de Tarentaise.

Les commandes ne sont acceptées que si elles ont été confirmées par écrit (ou double du devis signé et accepté) et après versement d’un acompte représentant 30 % du prix toutes taxes comprises.

Toute modification intervenant après une commande du fait du client sera sans effet, sauf accord express de l’Entreprise Téléphonique de Tarentaise, qui se réserve le droit de demander une indemnité au client.

Les prix et conditions indiqués sur le devis ne sont valables que pour le délai indiqué sur l’offre.

Les poids et métrés donnés au devis ne sont qu’approximatifs. En cas de matériel ou travaux vendus au forfait, toute réclamation, ou demande de réduction de la part du client, sera recevable pour tout motif autre que celui lié à l’appréciation du prix.

Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre l’Entreprise Téléphonique de Tarentaise et le client. En aucun cas, les conditions retenues pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.

Les délais de livraison, portés sur les devis ou commandes n’ont qu’un caractère purement indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, et de façon générale d’intenter une action en responsabilité fondée que ce motif.

L’Entreprise Téléphonique de Tarentaise est dégagée de plein droit de tout engagement relatif à l’exécution d’un contrat :

  • dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur ;

  • en cas de force majeure tel que réquisition, émeute, grève, révolution, incendie, inondation, interdiction ou retard de transport, etc.…

Les études, projets et documents de toute nature remis ou envoyé par l’Entreprise Téléphonique de Tarentaise à ses clients, restent son entière propriété, ils ne peuvent être communiqués, copiés, reproduits ou exploités sans son autorisation écrite et doivent lui être restitués sur sa demande.

Le matériel vendu est garanti 12 mois. La garantie porte sur les pièces, main-d’œuvre et les déplacements. Cette garantie ne peut être appliquée en cas d’utilisation défectueuse des appareils, défaut de surveillance ou d’entretien, mauvais état des lieux, humidité accidentelle ou permanente, inondation, incendie, émanations ou projections chimiques, agents atmosphériques (foudre, grêle, etc.…), phénomènes d’irradiation non naturelle.

Cette garantie cesse de plein droit en cas d’intervention (réparations, modifications, additions de pièces, etc.…) d’une entreprise autre que l’Entreprise Téléphonique de Tarentaise ou son représentant.

L’étendue de la garantie donnée par l’Entreprise Téléphonique de Tarentaise est limitée au domaine contractuel. Elle ne couvre en aucun cas le préjudice subi par des tiers au contrat du fait de l’utilisation du matériel vendu par l’Entreprise Téléphonique de Tarentaise.

L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période.

Les fournitures de matériel d’occasion et les réparations de matériel usagé sont toujours faites sans garantie.

Les paiements sont faits au domicile de l’Entreprise Téléphonique de Tarentaise, en Euros, nets et sans escompte pour paiement anticipé. Les règlements par chèque, effets de commerce, billets à ordre ou autres seront libératoires après encaissement effectif.

Les fournitures de pièces de rechange, ainsi que les travaux de réparation, d’entretien avec ou sans montage sur place, sont payables comptant, nets et sans escompte pour paiement anticipé.

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités seront appliquées au taux d’intérêt légal x 1,5 %/mois de retard. De plus, en cas de poursuites contentieuses, il sera dû une clause pénale d’un montant forfaitaire de 15 % des sommes dues, fixée à titre de dommages et intérêts.

Nos ventes sont conclues sous conditions résolutoires. A défaut du paiement intégral du prix à l’échéance la vente sera résolue à la discrétion de l’Entreprise Téléphonique de Tarentaise et prendra, le cas échéant, effet 8 jours après mise en demeure de ladite Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le transfert de la propriété des marchandises, objet de la présente vente ou proposition, interviendra au jour du paiement intégral du prix. A défaut de ce dernier, la revendication pourra s’exercer sur celles-ci conformément aux dispositions de la loi 80335 du 12 mai 1980.

En cas de litiges sur tout ou partie des présentes conditions de vente ou en cas de contestations pouvant naître de l’exécution de cette convention, il est fait attribution de juridiction au tribunal de CHAMBERY.